Terme et conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
au 1er Septembre 2014
Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente en ligne à toute personne physique ou morale utilisant le site www.depainenpain.com ci-après dénommé le « Site » .
Article 1 - Le vendeur
De Pain en Pain
Entreprise individuelle
immatriculée au Registre des Métiers Bouches du Rhône sous le N° 13 12 04786 0 RM 13
205 chemin des Baoux
13510 Eguilles
Représenté par Frantz PERRY en qualité d'artisan boulanger
Le vendeur peut être joint par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur ce site,
par courrier postal ou encore par téléphone au 06 88 89 05 05.
Article 2 - L’offre du Site
L'offre du Site consiste en la fourniture de pains fabriqués artisanalement dans notre fournil situé à Eguilles, département des Bouches du Rhône - France.
"De Pain en Pain" garantie que son offre de pains répond aux exigences suivantes :
- utilisation exclusive de farine biologique.
- dosage en sel strictement inférieur aux recommandations de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments,
soit moins de 18 grammes de sel par kilogramme de farine.
- panification exclusivement réalisée au levain naturel obtenue à partir de farine biologique complète.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés Hors Taxe, la TVA n’est pas applicable en raison du bénéfice de la "franchise en base" conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
3.1 - Prix aux clients particuliers
Les prix indiqués sur le site s’appliquent pour les clients particuliers domiciliés à Eguilles dûment agréés par "De pain en Pain" en fonction de critères de proximité et d'accessibilité afin de pouvoir leur offrir la gratuité du service de livraison.
3.2 - Prix aux clients professionnels
Les prix proposés aux Clients professionnels sont fixés par contrat.
les frais de livraisons varient selon l'éloignement du lieu de livraison de la commune d'Eguilles.
Article 4 - Commande
4.1 Accès au site
Les commandes s’effectuent sur le site par un accès Internet disponible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf cas d'interruption pour raison d'opération de maintenance ou mises à jour du site.
La création d'un compte client est nécessaire pour pouvoir passer commande.
4.2 Création du compte client
La création d’un compte Client sur le site se fait en deux étapes :
- remplissage du formulaire de demande d'ouverture de compte par le Client,
- autorisation d'ouverture du compte par "de Pain en Pain",
Le formulaire de demande d'ouverture de compte doit être renseigné avec les informations suivantes : nom, adresse e-mail, adresse postale, téléphone ; ces informations sont obligatoires pour passer commande.
4.3 Passation de la commande
Les commandes doivent être transmises au plus tard avant 13H la veille du prochain jour de livraison retenu.
Sous réserve du respect du délai ci-dessus, les commandes sont librement résiliables ou modifiables sans aucun frais pour le Client.
Après envoi de la commande par le Client, un courrier électronique récapitulatif de la commande est envoyé au Client.
Deux types de commandes indépendantes et complémentaires peuvent être passées sur le site :
- Les commandes hebdomadaires,
- Les commandes ponctuelles.
Commande hebdomadaire :
Il s'agit d'une commande abonnée à fréquence hebdomadaire.
Par ce moyen, le client choisit les types et quantités de pains souhaités sur les jours de livraison proposés par "de Pain en Pain".
La durée de l'abonnement est librement choisie par le client, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée limitée.
Des périodes de suspension d'abonnement à l'intérieur de la période d'abonnement sont également possibles.
Commandes ponctuelles :
Par ce moyen , le client choisit les types et quantités de pains souhaités pour un seul des jours de livraison proposés par "de Pain en Pain".
Article 5 - Modalités de livraison et de paiement
5.1 - Livraison aux clients particuliers
Les tournées de livraisons se font exclusivement les Mardi et Samedi, entre 4 heure et 7 heure du matin.
Le service des livraisons est gratuit pour les clients particuliers résidant à Eguilles agréés par "De Pain en Pain".
Chaque pain emballé individuellement dans un sachet papier est placé dans une "boîte à pain" en bois spécialement concue pour une conservation optimale du pain à l'abri des intempéries.
Une "boîte à pain" contient un seul pain; il y aura donc autant de boîtes que de pains.
La "boîte à pain" est suspendue à l'extérieur de la résidence du Client à proximité de sa boîte à lettre ou de son portail .
La ou les "boîtes à pains" sont fournies spontanément par "De Pain en Pain" lors des premières livraisons.
Pour les livraisons suivantes, le Client doit veiller à la présence de la ou des "boîtes à pains" à l'extérieur de sa résidence à proximité de sa boîte à lettre ou de son portail.
Bien que les boîtes à pains ne soient pas fixes et puissent donc être rentrées entre deux livraisons, il est conseillé au Client de les laisser à l'extérieur à l'emplacement choisi afin d'éviter d'oublier de les sortir la veille de chaque livraison.
Dans les cas des manquements suivants :
- absence de "boîte à pain" à son emplacement de livraison.
- oubli d'un pain dans la boîte datant de la livraison précédente.
La livraison sera réputée non réalisable du fait d'un manquement du Client, en conséquence le pain non livré sera facturé.
Les "boîtes à pain" font l'objet d'une consignation et demeurent la propriété de "De Pain en Pain".
Le montant du dépôt de garantie pour consignation est de 10 euros par "boîte à pain".
Un certificat de consignation est remis au client à réception de son règlement.
Le montant de la consignation est remboursée au Client lors de la restitution de "La boîte à pain" et sur présentation du certificat de consignation.
5.2 - Modalités de paiement par les clients particuliers
Une facturation récapitulative des consommations de la période écoulée est transmise par "de Pain en Pain" en fin de mois.
Les factures sont payables à réception.
Les défauts ou retards de paiement réitérés donneront lieu à l'émission d'une facturation pour frais de recouvrement à raison de deux euros par facture et mois de retard.
5.3 - Modalités de livraison et de paiement pour les clients professionnels
Les modalités de livraison et de paiement pour les clients professionnels sont fixées par contrat.
Article 6 - Absence de droit de rétractation
S'agissant de produits alimentaires périssables, conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance, ne peut être exercé.
Article 7 - Responsabilité
La non disponibilité, toute rupture de service du réseau Internet ou tout dommage du à son utilisation tel que virus ou cheval de troie ne saurait être imputable au vendeur et sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Article 8 - Modification des conditions générales de vente<
Compte tenu des évolutions possibles des services et produits proposés par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les pages du site et l’offre mise en ligne.
La version des conditions générales de vente applicable est celle qui figure en ligne sur le site au moment de la commande passée ou modifiée par le Client.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées sur ce site par le Client au vendeur sont nécessaires pour la gestion des commandes et livraisons.
Le site respecte les obligations légales en matière de conservation de données personnelles.
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1601169.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au vendeur, dont les coordonnées sont rappelées article 1 des présentes.
Article 10 - Propriété intellectuelle
"De Pain en Pain" est propriétaire ou détient les droits sur le contenu éditorial texte, images, et photos ainsi que sur la base de données de ce site, excepté pour les logos des partenaires.
Le contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l'accord préalable de son propriétaire.
Article 11 - Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle et non avenue, soit par décision de justice, soit par changement de législation ou de réglementation, ceci ne saurait porter atteinte aux autres clauses ni affecter la validité des présentes.
Article 12 - Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige découlant de l’application des présentes sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de "de Pain en Pain".